« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Projet de délibération portant modification des taux de la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S) (rapport n° 23/GNC du 20.03.2024)
Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation économique et fiscale, Santé et protection sociale
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