« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Projet de délibération prise en application de la loi du pays relative aux assistants familiaux (rapport n° DC-2026-DAJ-0032 du 18.03.2026)
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