La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de délibération relative à la règlementation des annonces judiciaires et légales (rapport n° 69/GNC du 17.09.2025)
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