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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre (rapport n° 53/GNC du 18.08.2021)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Réglementation économique et fiscale, Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
19/08/2021
Texte déposé
21/09/2023
Examiné en commission
03/11/2023
Examiné en commission
21/11/2023
Séance publique
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Motion préjudicielle rejetée (présentée par le groupe "Intergroupe Loyalistes" )
04/12/2023
Demande de seconde lecture
28/12/2023
Séance publique
28/12/2023
Texte adopté