La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays portant création de la partie législative du « code de l’habitat de la Nouvelle-Calédonie » (rapport n° LP-2026-DAJ-0004 du 06.05.2026)
Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Réglementation générale, Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports
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