La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 99/GNC du 24.12.2024)
Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Fiscalité
État d’avancement
et étapes :
07/03/2025
Examiné en commission
18/04/2025
Séance publique
18/04/2025
Adopté (34 POUR/ 10 CONTRE)