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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du pays portant modification du code de commerce et diverses mesures d’ordre économique (rapport n° 25/GNC du 23.03.2021)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Finances

État d’avancement
et étapes :
24/03/2021
Texte déposé
21/04/2021
Examiné en commission
05/05/2021
Séance publique (NON ADOPTE)
13/06/2022
Examiné en commission