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13 juin à 14 h 00 min - 16 h 00 min

Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’évènement:
DATE
13 juin
Heure :
14 h 00 min - 16 h 00 min
DESCRIPTION

Dans le cadre des travaux à venir sur le projet de loi portant modification du code du commerce et diverses mesures économiques (rapport n° 25/GNC du 23.03.2021), la commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le lundi 13 juin 2022 à 14 heures en grande salle de commissions, pour auditionner les représentants de l’Interpatronale sur les problématiques du refus de vente et des délais de paiement suite à leur demande formulée par courriers des 30 avril 2021 et 27 avril 2022.