La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays relative à l’affectation des taxes et impositions (rapport n° LP-2026-DAJ-0021 du 17.06.2026)
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