La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau (rapport n° 37/GNC du 31.05.2023)
Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Agriculture et pêche, Réglementation générale, Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports
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