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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Proposition de délibération n°38 du 20.08.2020 modifiant l’article 18 de la délibération n°009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie.


Type de texte :Proposition de délibération
Thématique :Fonctionnement du congrès

État d’avancement
et étapes :
13/11/2020
Examiné en commission