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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Proposition de délibération portant création du haut conseil de l’économie sociale et solidaire (proposition n°168 du 05.11.2024)


Type de texte :Proposition de délibération
Thématique :Réglementation économique et fiscale

État d’avancement
et étapes :
05/11/2024
Texte déposé
30/09/2025
Examiné en commission (Commission annulée)