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Proposition de délibération portant modification de la procédure d’amendement au congrès de la Nouvelle-Calédonie (proposition n°212 du 21.04.2026)

Type de texte :Proposition de délibération
Thématique :Fonctionnement du congrès

État d’avancement
et étapes :
21/04/2026
Texte déposé

Proposition n° 212 du 21.04.2026.pdf

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