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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial, enregistrée sous le n° 183 le 18.04.2025

Type de texte :Proposition de délibération
Thématique :Economie, Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
18/04/2025
Texte déposé

Proposition de délibération n° 183.pdf

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