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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) (proposition n° 93 du 02.06.2022)


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
02/06/2022
Texte déposé
05/01/2023
Examiné en commission
07/02/2023
Examiné en commission
10/02/2023
Examiné en commission