La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Proposition de loi du pays portant diverses mesures fiscales de soutien aux entreprises, enregistrée sous le numéro 167 et déposée le 21.10.2024
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