La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales (Proposition n°111 du 14.10.2022)
Demande de seconde délibération par dix-neuf membres des groupes dénommés Intergroupe « Loyalistes » et « Rassemblement », en application de l’article 103 de la loi organique statutaire
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