La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Proposition de loi du pays relative à l’économie sociale, solidaire et résiliente n° 141
Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Droit économique, Economie, Réglementation générale, Travail et formation professionnelle