La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Proposition de loi du pays relative au contrat d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 121
Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Droit des assurances, Réglementation générale, Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports
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