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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Proposition de loi du pays sur la propriété foncière citoyenne (Proposition de loi du pays n°43 du 01/10/2020)


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Droit domanial

État d’avancement
et étapes :