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Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

mars 7 @ 10 h 30 - 12 h 00

La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira au congrès le jeudi 7 mars 2019 à 10 heures 30 afin d’examiner le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (livre IV) (rapport n° 22/GNC du 19.02.2019) (rapporteur spécial : Madame Monique Jandot désignée lors de la séance publique du 9.08.2018).
Préalablement à l’examen du projet de texte, nous procéderons à l’audition de la présidente de l’autorité de la concurrence, à sa demande, par courrier du 26 février 2019.

Détails

Date :
mars 7
Heure :
10 h 30 - 12 h 00
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