La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers (rapport n° 03/GNC du 12.01.2021)
Motion préjudicielle présentée par l'UNI pour sursoir à l'examen. Motion adoptée à la majorité (UNI + UC + 2 hors groupe Eveil Océanien; CE abstention, Rassemblement et Loyalistes contre)
Adoptée amendée (Vote contre des groupes Loyalistes et Rassemblement)
26/11/2023
2 Déférés devant le Conseil Constitutionnel- déposés d'une part par Mme la présidente de l’assemblée de la province Sud et, d'autre part par 18 conseillers, en application de l'article 104 de la loi organique statutaire
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