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la loi du pays portant dispositions relatives à la publicité foncière et préparatoires à la mise en œuvre de la formalité fusionnée et modifiant le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie
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la loi du pays relative à l’identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie adoptée par le congrès le 16 octobre 2025. la loi du pays n° 2025-21
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la loi du pays relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage alimentaire adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du lundi 25 août
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La loi du pays fixant les conditions-cadres pour le développement de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie a été adoptée par le congrès le 25 juillet 2025. Elle sera applicable
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La loi du pays portant définition de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie a été adoptée le 25 juillet 2025s. Elle sera applicable à sa promulgation. Retrouvez ici le texte
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Loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction des obligations contractuelles
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