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2 octobre 2026

Loi du pays portant prolongation des mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus en 2024 et portant prolongation du dispositif de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi

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1 juin 2026

Loi du pays relative aux exigences techniques applicables aux opérations aériennes

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24 décembre 2025

Loi du pays modifiant la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création d’une aide au logement

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19 décembre 2025

Loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique

la loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique adoptée par le congrès

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22 juillet 2025

Loi du pays relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses

La loi du pays relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses a été

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23 août 2024

Loi du pays relative au transport routier de personnes

La loi du pays relative au transport routier de personnes a été adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du jeudi 22 août 2024. Elle doit encore

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