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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays relative aux exigences techniques applicables aux opérations aériennes

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports

Télécharger le texte :

Loi_du_pays_n°_2026-….._exigences techniques.pdf

État d’avancement
de la loi :
26/05/2026
Adoptée
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12/06/2026
Promulguée Loi du pays n° 2026-7 du

Les étapes
législatives
du projet :
14/01/2026
Texte déposé

Rapport n° LP-2026-DAC-0006 du 14.01.2026.pdf
20/04/2026
Examiné en commission
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26/05/2026
Séance publique
Voir la séance publique
26/05/2026
ADOPTE à l'unanimité
Voir l'événement

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