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projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, domanial et douanier (rapport n° LP-2026-DSF-0003 du 15.04.2026) déposé le 15 avril 2026 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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Le projet de délibération autorisant l’octroi d’un bail emphytéotique au profit de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° DC-2026-DSF-0027 du 25.03.2026) déposé le 25 mars
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Le projet de délibération la cession à titre gratuit à la commune du Mont-Dore de plusieurs parcelles de terrain, commune du Mont-Dore (voiries du grand sud) (rapport n° DC-2026-DSF-0026 du
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Le projet de délibération autorisant l’octroi de baux emphytéotiques au profit de la société Kuendu Beach (rapport n° DC-2026-DSF-0028 du 25.03.2026) déposé le 25 mars 2026 par le gouvernement sur le
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Le projet de délibération autorisant l’acquisition à titre gratuit par la Nouvelle-Calédonie de diverses parcelles (Katiramona, commune de Paita) (rapport n° DC-2026-DSF-0024 du 25.03.2026) déposé le 25 mars 2026 par le
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Le projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit de plusieurs parcelles de terrain, au profit de la commune de Dumbéa (rapport n° DC-2026-DSF-0033 du 25.03.2026) déposé le 25 mars
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Le projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit de diverses parcelles de terrain, au profit de l’agence de développement rural et d’aménagement foncier (communes de Hienghène et de
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Le projet de délibération autorisant l’acquisition à titre gratuit d’un terrain appartenant à la commune de Nouméa (rapport n° DC-2026-DSF-0029 du 25.03.2026) déposé le 25 mars 2026 par le gouvernement
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Le projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit d’une parcelle de terrain au profit de la commune de Houaïlou (rapport n° DC-2026-DSF-0025 du 25.03.2026) déposé le 25 mars 2026
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Le projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit à la commune du Mont-Dore de deux parcelles de terrain, situées aux abords du giratoire Edmond Caillard à La Coulée,
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