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Le projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de concurrence (rapport n° 72/GNC du 01.10.2025) déposé le 02 octobre 2025 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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Projet de résolution sollicitant l’homologation de la peine d’emprisonnement instituée par la loi du pays n°xxx du xx/xx/xx portant création du code de la consommation de la Nouvelle-Calédonie (partie législative)
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La proposition de loi du pays relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage, enregistrée sous le n° 170, a été déposée le 20 novembre 2024 par
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La proposition de délibération portant création du haut conseil de l’économie sociale et solidaire, enregistrée sous le n° 168 et déposée le 05 novembre 2024, sur le bureau du congrès,
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Le projet de délibération portant modification des taux de la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S) (rapport n° 23/GNC du 20.03.2024) déposé
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Proposition de délibération portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 82 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma
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Proposition de loi du pays portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 83 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par
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