Compte-rendu de la commission permanente du mercredi 28 octobre 2026

La commission permanente s’est réunie ce mercredi 28 octobre 2026 afin d’examiner 3 projets de délibération, 1 proposition de délibération, 1 projet de résolution, 1 rapport et désigner 4 rapporteurs spéciaux.

Au cours de sa réunion du 28 octobre 2026, la commission permanente :

1 / A adopté, à l’unanimité, 4 délibérations :

• Délibération n° 3/CP du 28 octobre 2026 autorisant l’octroi d’un bail emphytéotique au profit de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Nouvelle-Calédonie
La délibération autorise l’octroi d’un bail emphytéotique de 52 ans, à titre gratuit, au profit de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMA-NC), afin de reconstruire le centre de formation de l’artisanat (CFA) sur son site de Nouville, entièrement détruit lors des exactions de mai 2024.
Les baux actuels (2011 et 2012), couvrant 1,79 ha, arrivent à échéance et ne permettent plus de sécuriser un financement à long terme. Le coût total de reconstruction est estimé à 3,326 milliards de F.CFP, financés par l’État (1,62 Md), l’assurance (1,3 Md) et la Nouvelle-Calédonie (405 M).
La délibération autorise également la résiliation des anciens baux et habilite le président du gouvernement à signer l’acte.

• Délibération n° 4/CP du 28 octobre 2026 modifiant le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
La délibération vise à intégrer dans le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie un article 2110 instituant un régime de publicité provisoire des sûretés judiciaires, s’appliquant notamment aux hypothèques judiciaires provisoires. Ce dispositif autorise le président du tribunal de première instance, statuant sur requête, à ordonner l’inscription provisoire sur les immeubles du débiteur, pour une durée de trois ans renouvelable, avec détermination du rang à la date d’enregistrement.
Le texte procède également à la transposition, avec modernisation terminologique et coordination des renvois (notamment avec l’article Lp. 2428 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie), des dispositions actuellement contenues à l’article 54 du code de procédure civile ancien, sans modification substantielle du droit existant. Sont également prévues l’abrogation de cet article 54.

• Délibération n° 6/CP du 28 octobre 2026 fixant la date d’ouverture et la durée de la seconde session ordinaire de l’année 2026 du congrès de la Nouvelle-Calédonie
La délibération fixe la date d’ouverture de la session ordinaire conformément à l’article 65 de la loi organique du 19 mars 1999, au 16 novembre 2026, pour une durée de deux mois.

• Délibération n° 7/CP du 28 octobre 2026 relative au rapport d’observations définitives de la CTC sur la gestion du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions
La délibération prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, dit fonds TAP (taxe sur les activités polluantes), par la Nouvelle-Calédonie concernant les exercices 2020 et suivants.
Les recettes cumulées de la taxe sur les activités polluantes ont atteint près de 1,3 milliard de F.CFP entre 2020 et 2024. Si les aides du fonds, principalement destinées aux communes, ont permis de soutenir plusieurs dispositifs environnementaux, notamment la filière des véhicules hors d’usage, (VHU), la CTC relève plusieurs faiblesses de gouvernance et de transparence. Elle dénonce notamment des prélèvements budgétaires récurrents sans lien avec l’objet du fonds, des règles de fonctionnement insuffisamment encadrées et l’absence de publication des rapports annuels depuis 2019, laquelle fait l’objet d’un rappel du droit. Cinq recommandations sont également formulées pour réformer le dispositif : clarification de l’usage des recettes, révision de l’assiette de la taxe, renforcement de la gouvernance, amélioration de l’instruction des aides et mise en place d’une véritable évaluation des politiques financées. La juridiction invite également à faire évoluer le fonds afin de mieux répondre aux enjeux futurs de gestion des déchets.

2 / A adopté, à l’unanimité, 1 résolution :

• Résolution n° 5/CP sollicitant l’homologation des peines d’emprisonnement instituées par la loi du pays n° 2026-9 du 17.06.2026 relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie
La résolution demande à l’État d’homologuer les peines d’emprisonnement instituées par la loi du pays encadrant la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie afin de rendre leur application effective, conformément à l’article 87 de la loi organique du 19 mars 1999.
Trois peines d’emprisonnement sont prévues :
– L’article 17 de la loi du pays prévoit la sanction la plus sévère : deux ans d’emprisonnement et 44,6 millions de F.CFP d’amende pour toute obstruction aux opérations de saisie de navires, équipements ou produits de la pêche.
– L’article 18 punit d’un an d’emprisonnement la pêche illicite, notamment lorsqu’un navire étranger opère sans licence ou lorsqu’un capitaine refuse d’obtempérer à un ordre d’arrêt.
– L’article 19 sanctionne l’entrave aux contrôles (refus de visite, dissimulation) par six mois d’emprisonnement et 1,7 million de F.CFP d’amende.
Ces sanctions respectent les plafonds prévus en droit national pour des infractions de nature comparable, notamment les articles L.945-1 à L.943-3 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux articles 86 et 87 de la loi organique.

3 / A pris acte d’un rapport :

• Rapport sur la gestion du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions pour la période 2020-2025
Le rapport met en lumière une montée en puissance de l’activité du fonds TAP (taxe anti-pollution) entre 2020 et 2025, dans un contexte de forte pression financière et de besoins croissants en matière de gestion des déchets.
Doté de recettes cumulées d’environ 1,3 milliard de F.CFP entre 2020 et 2024, le fonds a soutenu de nombreux projets environnementaux structurants, notamment la modernisation des centres
de tri et de transfert (CTT) ou encore la gestion de stocks de déchets dangereux et le soutien aux filières agricoles pour les produits phytosanitaires non utilisés (PPNU).
Toutefois, sa trésorerie a été mise à rude épreuve par la multiplication des demandes.
La filière des véhicules hors d’usage (VHU), à elle seule, a mobilisé une part importante des crédits. Plus de 10 000 véhicules hors d’usage (VHU) ont été éliminés, mais avec un coût réel très supérieur à l’éco-participation, révélant ainsi les limites du modèle de financement actuel. Malgré des avancées en matière de gouvernance, de suivi et de contrôle, le rapport souligne les difficultés persistantes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP),, à l’instar des déchets diffus spécifiques (DDS), peintures, piles lithium et sources radioactives orphelines, ainsi que les contraintes rencontrées par les collectivités pour monter leurs projets.
Il souligne la nécessité de renforcer les filières de recyclage, d’élargir les ressources du fonds et de concentrer les financements sur des infrastructures durables afin de répondre aux enjeux environnementaux à venir.

4/ A désigné 4 rapporteurs spéciaux sur les projets de loi du pays suivants :

· Désignation de M. Nicolas Metzdorf sur le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, domanial et douanier (rapport n° LP-2026-DSF-0003 du 15.04.2026),

· Désignation de Mme Veylma Falaeo sur le projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de retraites (rapport n° LP-2026-DAJ-0013 du 27.05.2026),

· Désignation de Mme Veylma Falaeo sur le projet de loi du pays relative aux praticiens hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° LP-2026-DAJ-0014 du 10.06.2026),

· Désignation de Mme Naïa Wateou sur le projet de loi du pays portant diverses dispositions en matière économique et douanière (rapport n° 58/GNC du 06.08.2025),

Retrouvez en pièce jointe le communiqué de la présidente de la commission permanente