COVID-19 – Les textes adoptés lors de la Commission permanente du 11 avril 2020
Les délibérations adoptées en Commission permanente lors de la séance du 11.04.2020 sont à retrouver ici dans leur version consolidée
- Délibération portant aménagement des règles et des délais en matière administrative, civile et de procédure civile dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;
- Délibération instituant une aide financière exceptionnelle et autorisant la prise en charge sur le budget de la Nouvelle-Calédonie des frais de rapatriement des ressortissants calédoniens situés à l’extérieur du territoire suite aux mesures destinées à lutter contre la propagation du Covid-19 ;
- Délibération portant adaptation des règles relatives au traitement judiciaire des entreprises en difficulté ainsi qu’au fonctionnement et aux comptes des personnes morales et autres entités de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;
- Délibération fixant le régime des réquisitions en Nouvelle-Calédonie ;
- Délibération instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid-19;
- Délibération fixant les critères de représentativité des organisations professionnelles et des entreprises participant à la négociation d’un accord annuel fixant le prix maximal d’une liste limitative de produits, et modifiant l’annexe de fa délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.
