Dépôt de texte le 5 novembre 2021-Proposition de loi du pays portant modification du code minier, du code des impôts et du code civil et relative à l’amodiation de concession minière
Une proposition de loi du pays a été déposée sur le bureau du congrès ce 5 novembre 2021. Ce texte a été mis en ligne sur le site internet du congrès dans la rubrique « Actualités législatives ». Il s’agit du texte suivant :
- Proposition de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et du code civil et relative à l’amodiation de concession minière aux fins de mise en valeur de la richesse minière territoriale, enregistrée sous le n° 71 et déposée le 05 novembre 2021, sur le bureau du congrès, par Madame Sonia BACKES et Messieurs Gil BRIAL, Brieuc FROGIER, Jacques LALIE, Nicolas METZDORF, Aloisio SAKO et Roch WAMYTAN.
Le texte est disponible en ligne ici
