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[Dépôt de texte] Proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales



La proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales, enregistrée sous le n° 115, a été déposée le 21 novembre 2022 sur le bureau du congrès par Mesdames Veylma Falaeo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli.
A retrouver ici





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