Dépôt de texte sur le bureau du congrès

Dans un courrier adressé au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie le 14 octobre 2022, Mesdames Maria-Isabella LUTOVIKA, Veylma FALAEO et Monsieur Milakulo TUKUMULI, conseillers de la Nouvelle-Calédonie, ont fait part de leur volonté de retirer les propositions de loi du pays et de délibération n° 91 et n° 92 du 02 juin 2022 portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des salariés et assimilés, et des cas particuliers du RUAMM.

Suite à ce retrait, Mesdames Maria-Isabella LUTOVIKA, Veylma FALAEO et Monsieur Milakulo TUKUMULI ont déposé sur le bureau du congrès une nouvelle proposition de loi du pays :

• Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales, enregistrée sous le n° 111 et disponible ici.