En raison de l’indisponibilité du membre du gouvernement en charge du secteur, la réunion de la commission initialement prévue ce jeudi 18 septembre 2025 à 14 heures est annulée.
Convocation initiale : La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira le jeudi 18 septembre 2025 à 14 heures dans la grande salle de commissions afin d’examiner les projets de textes suivants :
-projet de loi du pays portant création du code de la consommation de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et aggravant les sanctions en cas de vente ou prestations de services « à la boule de neige » (rapport n° 57/GNC du 6.08.2025) (Rapporteur spécial : Mme Wateou désignée lors de la séance publique du 25.08.2025),
-projet de résolution sollicitant l’homologation de la peine d’emprisonnement instituée par la loi du pays n°XX du XX/XX/XX portant création du code de la consommation de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et aggravant les sanctions en cas de vente ou prestations de service « à la boule de neige » (rapport n° 61/GNC du 6.08.2025)