MODIFICATION DU 29.10.2025 : En raison de l’indisponibilité du membre du gouvernement , l’ordre du jour de la réunion de la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales (CLREF) de ce mercredi 29 octobre 2025 se limitera à l’audition des représentants de la FEINC à 14 heures 30.
REPORT – La réunion prévue le 15 puis reportée au 23 octobre 2025 à 14 heures est reportée au mercredi 29 octobre 2025 à 14 heure 30, suivant l’ordre du jour complété comme suit :
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- A 14 heures 30 : audition des représentants de la FEINC suite à leur demande
- A l’issue : examen du projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de concurrence (rapport n° 72/GNC du 01.10.25) (Rapporteur spécial : M. Brinon désigné lors de la séance publique du 14.03.2025).
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REPORT – Report de la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales prévue initialement ce mercredi 15 octobre 2025 à 14 heures au mercredi 23 octobre 2025 à 14 heures.
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La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales le mercredi 15 octobre 2025 à 14 heures dans la grande salle de commissions sur l’ordre du jour suivant :
– audition des représentants de la FEINC suite à leur demande formulée par courrier en date du 9 octobre 2025.