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23 octobre à 14 h 00 min - 16 h 00 min

Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’Évènement:
DATE
23 octobre
Heure :
14 h 00 min - 16 h 00 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira le jeudi 23 octobre 2025 à 14 heures dans la grande salle de commissions afin d’examiner le projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de concurrence (rapport n° 72/GNC du 01.10.25) (Rapporteur spécial : M. Brinon désigné lors de la séance publique du 14.03.2025).