Dans le cadre des travaux à venir sur le projet de loi portant modification du code du commerce et diverses mesures économiques (rapport n° 25/GNC du 23.03.2021), la commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le lundi 13 juin 2022 à 14 heures en grande salle de commissions, pour auditionner les représentants de l’Interpatronale sur les problématiques du refus de vente et des délais de paiement suite à leur demande formulée par courriers des 30 avril 2021 et 27 avril 2022.
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