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29 juillet à 10 h 30 min - 12 h 00 min

Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’évènement:
DATE
29 juillet
Heure :
10 h 30 min - 12 h 00 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira conjointement avec la commission des droits de la femme et de la famille, le vendredi 29 juillet 2022 à 10 heures 30 dans l’hémicycle du congrès de la Nouvelle-Calédonie, afin d’examiner la proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 37-12 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et relative au crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes aux établissements de garde d’enfants, (proposition n° 89 du 04 mai 2022, déposée par Mesdames Virginie Ruffenach, Nadine Jalabert, Laura Vendegou, Aniseta Tufele, et Pascale Montagnat au nom du groupe l’Avenir en confiance ).