La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie le lundi 16 mai 2022 à 13 heures 30 dans la grande salle de commissions afin d’examiner la proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 122-2 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 66 du 17.09.2021, déposée par Mme Virginie Ruffenach) (rapporteur spécial : Mme Virginie Ruffenach désignée lors de la commission permanente du 22.04.2022).
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