La commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mardi 09 janvier 2024 à 09 heures dans la grande salle de commissions, afin d’examiner le projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction des obligations contractuelles (rapport n° 64/GNC du 02.08.2023) (Rapporteur spécial : Mme Marie-Line Sakilia désignée lors de la commission permanente du 13.06.2023).
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