La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira le jeudi 31 octobre 2024 à 14 heures dans la grande salle de commissions afin d’examiner le projet d’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et des règlements européens 2022/1925, 2022/2065 et 2022/868 en outre-mer (BCC n° 676 du 24.10.2024).
chargement