En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la commission permanente se réunira le lundi 27 juin 2022 à 16 heures dans l’hémicycle du congrès sur l’ordre du jour suivant :
Examen de deux projets de délibérations :
-projet de délibération instituant le chapitre III du sous-titre XI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé – ambulanciers) (rapport n° 10/GNC du 11.02.2020),
-projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 115 du 24 mars 2016 relative aux normes de construction applicables en Nouvelle-Calédonie et à la création d’un comité technique d’évaluation dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et du génie civil et portant diverses dispositions en matière d’assurance et de construction (rapport n° 10/GNC du 26.01.2022).
Examen de trois propositions de délibérations :
-proposition de délibération relative à la visioconférence et modifiant la délibération modifiée n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie et la délibération n° 1/CP du 24 juin 2014 prise en application de l’article 79 alinéa 3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 80 du 21.01.2022, déposée par M. Wamytan),
-proposition de délibération modifiant l’article 14 de la délibération n° 100/CP du 20 septembre 1996 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des collaborateurs de cabinet (proposition n° 57 du 17.05.2021, déposée par M. Wamytan),
-proposition de délibération modifiant la délibération n° 42/CP du 4 mai 2016 relative au congrès des jeunes (proposition n° 97 du 13.06.2022, déposée par M. Wamytan).
Désignation de rapporteur spécial :
-avant-projet de loi du pays relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie » (transmis pour information aux conseillers le 30.05.2022).