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:
4 novembre à 9 h 00 min - 9 h 35 min

Commission permanente

Catégorie d’évènement:
DATE
4 novembre
Heure :
9 h 00 min - 9 h 35 min
DESCRIPTION

En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente se réunira le vendredi 4 novembre 2022 à 9 heures dans l’hémicycle du congrès sur l’ordre du jour suivant :

  • Examen de trois projets de délibérations:

– Projet de délibération portant diverses dispositions modificatives et complémentaires intéressant la réforme de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 85/GNC du 17.08.2022),

 – Projet de délibération autorisant l’acquisition par la Nouvelle-Calédonie d’un local à usage de bureaux et des parkings appartenant à la société Banque de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 99/GNC du 05.10.2022),

– Projet de délibération autorisant la vente de gré à gré d’une parcelle de terrain au profit de M. Fabrice Bouyer (rapport n° 81/GNC du 10.08.2022).

  • Examen d’une proposition de délibération :

 – Proposition de délibération fixant la date d’ouverture et la durée de la seconde session ordinaire de l’année 2022, dite session budgétaire du congrès de la Nouvelle-Calédonie (proposition qui sera déposée ultérieurement sur le bureau du congrès).

  •  Désignation de rapporteurs spéciaux :

 –   Proposition de loi du pays relative à la rémunération pour copie privée (proposition n° 101 déposée le 03.08.2022 par Mme Maria Waka),

– Proposition de loi du pays relative au développement de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie (proposition n° 110 déposée le 23.09.2022 par Mme Naïa Wateou),

– Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales (proposition n° 111 déposée le 14.10.2022 par Mmes Veylma Falaeo, Maria-Isabella Saliga-Lutovika et M. Milakulo Tukumuli),

– Avant-projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de fonction publique (transmis pour information aux conseillers le 24 octobre 2022),

– Avant-projet de loi du pays portant modification de l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (transmis pour information aux conseillers le 24 octobre 2022).