En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la commission permanente se réunira, le lundi 09 février 2026 à 14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1/ Examen de huit projets de délibérations :
-Projet de délibération modifiant la délibération n° 286 du 18 avril 2007 fixant les conditions de délivrance de l’aide au logement (rapport n° DC-2025-DAJ-0001 du 05.11.2025),
-Projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit de plusieurs parcelles de terrain au profit de la commune de Boulouparis (rapport n° 88/GNC du 22.10.2025),
-Projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit de plusieurs parcelles de terrain au profit de la commune de Koumac (rapport n° 89/GNC du 22.10.2025),
-Projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit d’une parcelle de terrain au profit de la commune de Koné (rapport n° 90/GNC du 22.10.2025),
-Projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit d’une parcelle de terrain au profit de la commune de Dumbéa (rapport n° 91/GNC du 22.10.2025),
-Projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit d’une parcelle de terrain au profit de l’ADRAF (Commune de Hienghène) (rapport n° 92/GNC du 22.10.2025),
-Projet de délibération autorisant la vente de gré à gré d’une parcelle de terrain au profit de Monsieur et Madame Wolf (rapport n° 93/GNC du 22.10.2025),
-Projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit à l’ADRAF de diverses parcelles de terrain (commune de Pouembout) (rapport n° 78/GNC du 23.08.2023).
2/ Désignation des membres de la commission d’évaluation des politiques publiques :
Conformément aux dispositions de l’article 99-2 du règlement intérieur du congrès, la commission d’évaluation des politiques publiques est composée de onze membres, dont le Président du congrès.
Les autres membres sont désignés d’un commun accord.
3/ Désignation de rapporteurs spéciaux :
– Avant-projet de loi du pays portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme et création d’une taxe de séjour sur les nuitées des locaux d’habitation meublés mis en location saisonnière (transmis pour information aux conseillers le 08 janvier),
– Avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, domanial et douanier (transmis pour information aux conseillers le 08 janvier),
– Avant-projet de loi du pays portant création de la partie législative du « code de l’habitat de la Nouvelle-Calédonie » (transmis pour information aux conseillers le 21 janvier).