En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente se réunira, le mercredi 1er avril 2026 à 10 heures dans l’hémicycle afin de rendre un avis sur le projet de loi sur l’exécution des peines (BAJC n° 415.DR.2026 du 17.03.2026).
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