En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente se réunira, le lundi 14 septembre 2026 à 14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1) Examen d’une proposition de délibération :
– proposition de délibération modifiant la délibération n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 04 du 05 août 2026 déposée par Mme Virginie Ruffenach).
2) Désignation de rapporteurs spéciaux sur les textes suivants :
– Proposition de loi du pays sur les principes directeurs d’urbanismes relatifs à la politique de restructuration de l’habitat spontané (proposition n° 42 déposée le 22.09.2020 par M. Tutugoro),
– Proposition de loi du pays sur la propriété foncière citoyenne (proposition n° 43 déposée le 01.10.2020 par M. Tutugoro),
– Proposition de loi du pays portant création du titre II du livre IV du code agricole et pastoral de Nouvelle- Calédonie et relative aux baux ruraux sur terres coutumières (proposition n° 73 déposée le 02.08.2017 par M. Metzdorf),
– Proposition de loi du pays portant modification de la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l’aide médicale et aux aides sociales (proposition n° 75 déposée le 03.12.2021 par Mme Backès),
– Proposition de loi du pays portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers (proposition n° 83 déposée le 04.03.2022 par Mme Falaeo),
– Proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) (proposition n° 93 déposée le 02.062022 par Mme Falaeo),
– Loi du pays portant application du plan de santé calédonien « Do Kamo, Être épanoui ! » et relative à la modernisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et aux économies de dépenses, adoptée en séance publique le 19 octobre 2023 (Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales, n° 111 déposée le 14.10.2022 par Mme Falaeo),
– Proposition de loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 116 déposée le 01.12.2022 par M. Tutugoro),
– Proposition de loi du pays portant modification du code minier (partie législative) (proposition n° 138 déposée le 18.12.2023 par Mme Ruffenach),
– Proposition de loi du pays instituant un impôt de solidarité sur le patrimoine (proposition n° 193 déposée le 15.10.2025 par M. Tutugoro),
– Proposition de loi du pays portant diverses mesures structurelles en faveur du redressement de la branche assurance vieillesse et veuvage du régime général de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie (proposition n° 206 déposée le 03.02.2026 par Mme Falaeo),
– Proposition de loi du pays instituant un congé pour la participation à l’Assemblée citoyenne placée auprès du congrès (proposition n° 218 déposée le 11.05.2025 par Mme Falaeo).