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12 avril à 9 h 00 min - 11 h 00 min

[Annulation] Législation et réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’évènement:
DATE
12 avril
Heure :
9 h 00 min - 11 h 00 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales prévue le lundi 12 avril 2021 à 9 heures en grande salle des commissions du congrès de la Nouvelle-Calédonie est annulée .

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La commission de législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le lundi 12 avril 2021 à 9 heures en grande salle des commissions, afin d’examiner le projet de délibération portant dissolution du fonds de garantie pour les micro-projets économiques (FGPME) (rapport n° 18/GNC du 02.02.2021).