La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie le mardi 20 juillet 2021 à 14 heures, en grande salle de commissions, sur l’ordre du jour suivant :
1/ Examen du projet de décret modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l’application de l’article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (saisine BAJE n° 725 du 08.07.2021), sur lequel le congrès a été saisi selon la procédure normale et dispose donc d’un délai d’un mois pour rendre son avis, soit le 8 août 2021 au plus tard.
2/ Examen du projet d’ordonnance relatif à la partie législative du live VII du code monétaire et financier (saisine BAJE n° 648 du 30.06.2021), sur lequel le congrès a été saisi selon la procédure normale et dispose donc d’un délai d’un mois pour rendre son avis, soit le 30 juillet 2021 au plus tard.