En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêtés n° 2025-439/GNC du 19 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 19 mars 2025, et n° 2025-515/GNC du 26 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 26 mars 2025 et après avis du bureau rendu le 9 avril 2025, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le lundi 28 avril 2025 à 13 heures 30 dans l’hémicycle afin d’examiner les projets de textes suivants :
-projet de délibération relative à la fixation de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses d’assurance maladie (OCEAM) pour les exercices 2024 et 2025 (rapport n° 100/GNC du 24.12.2024), RESULTAT DU VOTE : ADOPTE A L UNANIMITE
-projet de délibération relative au taux directeur d’évolution des dépenses hospitalières pour les exercices 2024 et 2025 (rapport n° 101/GNC du 24.12.2024), RESULTAT DU VOTE : ADOPTE A L UNANIMITE
-projet de délibération modifiant la délibération n° 352 du 7 mars 2014 portant statut particulier du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 83/GNC du 6.11.2024), RESULTAT DU VOTE : ADOPTE A L UNANIMITE
-projet de délibération relative au fonds autonome de compensation en santé publique (rapport n° 95/GNC du 11.12.2024), RESULTAT DU VOTE : ADOPTE A L UNANIMITE