En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêtés n° 2025-439/GNC du 19 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 19 mars 2025, et n° 2025-515/GNC du 26 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 26 mars 2025 et après avis du bureau rendu le 9 avril 2025, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le mardi 29 avril 2025 à 08 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1) Examen de deux projets de lois du pays :
– projet de loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau (rapport n°37/GNC du 31.05.2023) (rapporteur spécial : Mme Annie Qaeze désignée lors de la commission permanente du 18.11.2022), RESULTAT DU VOTE : ADOPTEE
PAUSE à 11H50. Pour suivre le direct à la reprise à 13H50 : https://www.youtube.com/watch?v=9mF7EhD_xLA
– projet de loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 38/GNC du 7.06.2023) (Rapporteur spécial : Mme Magali Manuohalalo désignée lors de la séance publique du 13.12.2022), RESULTAT DU VOTE : ADOPTEE
2) Examen de trois projets de délibérations :
– projet de délibération portant création d’un fonds de conservation de la mer de Corail (rapport n° 82/GNC du 23.10.2024), RESULTAT DU VOTE : ADOPTEE
– projet de délibération déclarant l’urgence climatique et environnementale en Nouvelle-Calédonie et définissant la stratégie calédonienne du changement climatique (rapport n° 74/GNC du 11.09.2024), RESULTAT DU VOTE : ADOPTEE
– projet de délibération portant création d’un fonds de résilience calédonien du changement climatique (rapport n° 73/GNC du 11.09.2024), RESULTAT DU VOTE : ADOPTEE