En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêtés n° 2025-1677/GNC du 08 octobre et n° 2025-1741/GNC du 15 octobre 2025, et après avis du bureau rendu ce jeudi 23 octobre 2025, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le jeudi 30 octobre 2025 à 08 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1) Examen de cinq projets de délibérations :
– projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 469 du 28 mars 2025 relative à l’affectation de la taxe générale sur la consommation – exercice 2025 (rapport n° 82/GNC du 08.10.2025) ; RESULTAT DU VOTE : ADOPTE
– projet de délibération portant décision modificative n° 2 du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2025 (rapport n° 83/GNC du 08.10.2025) ; RESULTAT DU VOTE : ADOPTE
– projet de délibération portant décision modificative n° 1 du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2025 (rapport n° 84/GNC du 08.10.2025) ; RESULTAT DU VOTE : ADOPTE
– projet de délibération portant décision modificative n° 3 du budget principal propre de la Nouvelle- Calédonie – exercice 2025 (rapport n° 85/GNC du 08.10.2025) ; RESULTAT DU VOTE : ADOPTE
– projet de délibération relative à l’ouverture et à l’ajustement d’autorisations de programme et d’engagement et à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles dans le cadre de la décision modificative n° 3 du budget principal propre 2025 de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 86/GNC du 08.10.2025) ; RESULTAT DU VOTE : ADOPTE
2) Examen d’une proposition de délibération :
-proposition de délibération portant modification du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 181 du 17.04.2025). RESULTAT DU VOTE : MOTION DE RENVOI (NON EXAMINE)
3) Examen d’un rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes :
– projet de délibération relative au rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion de l’Association Calédonienne des Handicapés (rapport n° 87/GNC du 15.10.2025). RESULTAT DU VOTE : ADOPTE